faire la différence.

La Cour constitutionnelle a rendu, le 16 mai dernier, un arrêt qui se prononce sur la constitutionnalité de l’interprétation de l’article 100 de la loi du 26 décembre 2022 visant à exclure du champ d’application du régime fiscal des droits d’auteur les développeurs de logiciels. Son enseignement controversé n’a pas fini de faire couler l’encre des commentateurs, et sa portée risque de ne pas faire l’unanimité parmi les gardiens de la légalité.